L’Allemagne propose un registre d’emballages à l’échelle de l’UE et une exemption pour les petits producteurs

Berlin a officiellement demandé aux États membres de l'UE de modifier le règlement sur les emballages de l'UE en créant un système d'enregistrement unique à l'échelle de l'UE et en exemptant les petits fabricants qui mettent sur le marché moins de 10 tonnes d'emballages chaque année de l'obligation de désigner un représentant à l'échelle de l'UE.

Contexte de l'amendement

Les règles actuelles en matière d'emballages, entrées en vigueur à l'été 2026, obligent les producteurs à enregistrer leurs emballages dans chaque pays de l'UE où ils les commercialisent et à désigner un représentant dans chaque État membre. Le ministère fédéral allemand de l'environnement a averti que ces doubles obligations génèrent « hohe bürokratische Hürden für Unternehmen » (hautes barrières bureaucratiques pour les entreprises). Les petites entreprises ont déjà indiqué que les coûts pourraient les contraindre à cesser d'exporter.

Selon Handelsblatt, la proposition du gouvernement a été soumise aux autres États membres de l'UE le 7 septembre 2026. Le dépôt s'inscrit dans un effort plus large visant à « nachbessern » (renforcer) la réglementation tout en préservant ses objectifs de réduction des déchets.

Éléments clés de la proposition

• Remplacer les 27 registres nationaux d'emballages par un registre central de l'UE. Le texte indique : « Außerdem soll ein zentrales Register die 27 einzelnen Register ersetzen. »
• Permettre aux fabricants de s'enregistrer une seule fois au niveau de l'UE plutôt que de déposer séparément dans chaque État membre : « Hersteller müssen Verpackungen dann nicht mehr in jedem Mitgliedsstaat der EU einzeln registrieren, sondern nur einmalig europaweit eine Registrierung vornehmen. »
• Exempter les entreprises qui mettent sur le marché moins de 10 tonnes de matériaux d'emballage par an de l'obligation de représentant imposée par l'UE. Le seuil est explicitement indiqué comme 10 tonnes par an dans les données sources.

Le seuil de 10 tonnes provient du tableau des chiffres clés du dossier, qui indique « Packaging volume threshold for exemption, 10 tonnes per year » (source : Handelsblatt).

Impact sur les petits fabricants

Les petits producteurs ont fait valoir que l'obligation de désigner un représentant ajoute un « enormen Kostenfaktor » (facteur de coût énorme). En supprimant cette obligation pour les entreprises en dessous du seuil de 10 tonnes, l'amendement pourrait réduire les coûts de conformité et diminuer le risque de sortie du marché. Handelsblatt rapporte que « Kleine Unternehmen hatten deswegen davor gewarnt, dass sie unter den neuen Bedingungen den Versand ins Ausland einstellen müssten. ». L'exemption répond donc directement à cette préoccupation.

Comme la proposition ne modifie pas les objectifs globaux de réduction des déchets de la réglementation, les grands producteurs continueront à s'enregistrer dans le système central et à conserver l'obligation de représentant. Le passage à un registre unique devrait rationaliser les déclarations et réduire la duplication administrative à travers l'UE.

Contexte politique et prochaines étapes

L'amendement provient du ministère fédéral allemand de l'environnement, qui a communiqué le plan à ses homologues de l'UE via les « Verhandlungskreise » (cercles de négociation). L'extrait de source indique : « Die Bundesregierung will bei der EU‑Verpackungsverordnung nachbessern. ». La proposition entre maintenant dans la phase de négociation intergouvernementale de l'UE, où chaque État membre évaluera l'impact sur les structures nationales de mise en œuvre.

Le calendrier de mise en œuvre n'a pas été communiqué. Le dossier ne contient pas de date prévue pour la mise en service du registre central, ni ne précise comment la Commission européenne évaluera la compatibilité de l'exemption avec le cadre réglementaire global.

Incertitudes et questions ouvertes

Plusieurs points restent flous :

• Le texte juridique exact de l'amendement et la question de savoir s'il modifiera le règlement existant ou sera introduit comme une directive distincte.
• Comment l'UE garantira que le registre central maintient la qualité des données et l'équité de l'application dans tous les États membres.
• Si le seuil de 10 tonnes sera réexaminé lors de futures révisions, étant donné que le chiffre actuel repose sur les propositions du gouvernement allemand plutôt que sur un consensus à l'échelle de l'UE.
• La réaction des autres pays de l'UE qui exploitent leurs propres registres nationaux et qui peuvent disposer de capacités administratives différentes.

Les analystes suivront de près le processus décisionnel formel de l'UE, car le résultat affectera la structure de coûts de milliers de petites et moyennes entreprises qui dépendent de la distribution transfrontalière d'emballages.

Conclusion

La soumission de l'Allemagne du 7 septembre 2026 vise à simplifier le paysage de conformité aux exigences d'emballage de l'UE en consolidant les 27 registres nationaux en un seul système à l'échelle de l'UE et en exemptant les entreprises qui mettent moins de 10 tonnes d'emballages par an de l'obligation de représentant. Si elle est adoptée, la mesure pourrait réduire la charge administrative pour les petits fabricants tout en préservant les objectifs environnementaux du règlement. La proposition entre maintenant dans l'examen intergouvernemental de l'UE, où sa forme finale et son calendrier de mise en œuvre seront déterminés.