Les régulateurs proposent de supprimer l’échange de marge initiale pour les contreparties inférieures à €8 bn sur tous les contrats OTC non compensés
L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers ont publié un rapport final proposant de supprimer l’obligation d’échange de marge initiale pour les contreparties en dessous du seuil de €8 billion prévu par l’EMIR, étendant l’exemption aux dérivés OTC non compensés, qu’ils soient nouveaux ou existants.
L'Autorité bancaire européenne (EBA), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont publié un rapport final le 3 août 2026 proposant de supprimer l'obligation pour les contreparties dont l'exposition est inférieure au seuil de €8 billion prévu par le Règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR) d'échanger une marge initiale sur tout contrat dérivé de gré à gré (OTC) non compensé, que le contrat soit nouveau ou déjà existant.
Contexte du régime de marge EMIR
Depuis l'entrée en vigueur de l'EMIR, le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission européenne a exigé que les contreparties dépassant un seuil de valeur notionnelle de €8 billion déposent une marge initiale pour les dérivés OTC non compensés. L'objectif est d'atténuer le risque systémique en veillant à ce que les parties aient un engagement avant le règlement d'une transaction. Selon les règles actuelles, les contreparties en dessous du seuil sont exemptées du dépôt de marge initiale sur les contrats nouvellement conclus, mais elles doivent continuer à échanger une marge initiale sur les contrats déjà en place avant l'application de l'exemption.
Cette distinction crée un système à deux niveaux : les grands acteurs du marché sont soumis à un régime complet de marge bilatérale, tandis que les petits acteurs bénéficient d'une exemption partielle qui les oblige néanmoins à gérer la marge sur les contrats hérités. Cette division a été critiquée pour ajouter de la complexité opérationnelle, notamment pour les banques et les assureurs qui gèrent un portefeuille mixte de contrats franchissant le seuil.
Ce que modifie la proposition de l'ESA
Le rapport de l'ESA, intitulé « Proposed amendments to bilateral margin requirements », indique que les amendements proposés visent à simplifier le cadre de marge bilatérale pour les contreparties soumises aux exigences de marge initiale et dont l'exposition est inférieure au seuil de €8 billion prévu par l'EMIR. En pratique, l'amendement supprimerait l'obligation d'échanger une marge initiale tant pour les contrats nouveaux que pour les contrats existants pour toute contrepartie dont l'exposition reste inférieure à €8 billion.
Les éléments clés de la proposition sont résumés dans le tableau ci‑dessous.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Seuil | €8 billion |
| Modification proposée | Supprimer l'échange de marge initiale pour les contrats nouveaux et existants pour les contreparties en dessous du seuil |
| Autorités impliquées | EBA, EIOPA, ESMA |
| Date de publication du rapport | 3 août 2026 |
La proposition supprime donc l'obligation résiduelle d'échange de marge qui s'applique actuellement aux contrats hérités. En élargissant l'exemption, les ESAs soutiennent que le cadre de marge bilatérale sera plus simple et que les coûts de conformité pour les petits acteurs du marché seront réduits.
Implications pour les participants du marché
Pour les banques, les compagnies d'assurance et les fonds de pension dont le niveau de valeur notionnelle est inférieur à €8 billion, l'amendement signifierait une exemption uniforme sur l'ensemble de leur portefeuille de dérivés OTC non compensés. Le bénéfice opérationnel est clair : un seul processus de gestion de marge peut être appliqué, sans avoir à suivre quels contrats sont « nouveaux » et quels sont « existants ».
Du point de vue de la gestion des risques, la modification n'altère pas les limites d'exposition sous‑jacentes qui déclenchent le régime complet de marge. Les contreparties qui franchissent le seuil de €8 billion seraient toujours tenues de déposer une marge initiale sur tous les contrats, préservant le coussin de risque systémique que l'EMIR était destiné à créer.
Les équipes de conformité réglementaire devront ajuster les politiques internes pour refléter la nouvelle définition de « contreparties exemptées ». La documentation existante qui distingue les contrats nouveaux des contrats hérités deviendra redondante. Les ESAs n'ont pas fourni de calendrier détaillé de mise en œuvre, de sorte que les entreprises doivent se préparer à une transition qui pourrait être annoncée dans les mois à venir.
Questions ouvertes et prochaines étapes
Le communiqué de presse de l'ESA ne précise pas quand l'amendement entrerait en vigueur, ni n'indique les étapes procédurales nécessaires à la Commission européenne pour adopter le projet de normes techniques réglementaires (RTS). Par conséquent, les participants du marché devraient suivre les futures mises à jour législatives de l'UE pour connaître la date exacte d'application.
Un autre point d'incertitude concerne l'interaction avec les pratiques de supervision nationales. Bien que les ESAs coordonnent la politique à l'échelle de l'UE, les régulateurs des États membres peuvent avoir des exigences supplémentaires en matière de reporting ou de gestion de collatéral qui pourraient influencer la mise en œuvre pratique de l'exemption.
Enfin, la proposition ne précise pas si l'exemption ferait l'objet d'un examen périodique. Les parties prenantes ont demandé aux ESAs de clarifier si des ajustements futurs du seuil de €8 billion pourraient être envisagés, notamment si les valeurs notionnelles du marché évoluent de façon significative.
En résumé, le rapport final de l'ESA du 3 août 2026 propose une simplification claire : les contreparties en dessous du seuil de €8 billion de l'EMIR n'auraient plus besoin d'échanger une marge initiale sur tout contrat dérivé OTC non compensé, que le contrat soit récemment conclu ou déjà existant. Cette mesure vise à alléger les charges opérationnelles tout en préservant les objectifs de réduction du risque du cadre plus large de l'EMIR. Jusqu'à ce que la Commission européenne finalise les RTS et publie une date d'application, les entreprises devraient se préparer en interne au probable changement réglementaire et rester attentives aux nouvelles orientations de l'EBA, de l'EIOPA et de l'ESMA.